Un constat d’huissier est considéré comme un acte d’une valeur juridique authentique. Il s’exécute sous la forme d’un procès-verbal, décrit une situation tout en relatant les constatations matérielles. Une telle démarche peut être réalisée dans des cas personnels ou professionnels. Vous demandez-vous pourquoi faire un constat d’huissier ? Découvrez toutes les bonnes raisons d’y recourir.
Un constat d’huissier dans le cadre de la réalisation de travaux
Si vous vous demandez pourquoi faire un constat d’huissier, sachez que vous avez la possibilité de contacter un huissier pour établir un constat des travaux. Le faire à titre préventif pour attester l’obtention ou non du permis de construire évite des contentieux avec le maître d’ouvrage. Le recours aux services d’un tel professionnel est aussi indiqué dans les cas de litiges.
Cet acte décrira l’état des installations et permettra de vous indemniser. Durant des travaux immobiliers, vous pouvez joindre un huissier pour constater :
- l’abandon de chantier et obliger le responsable à continuer les travaux ;
- l’existence des malfaçons afin d’obtenir des réparations ;
- des dégâts ou vols répétés sur un chantier.
Ce sont des situations fréquentes face auxquelles il convient de se protéger en faisant réaliser un constat d’huissier pour éviter de subir les impacts et pertes financières.
Un acte d’huissier pour prouver la survenue de diverses situations critiques
Si vos biens mobiliers et immobiliers ont été endommagés à cause d’un risque, vous devez faire appel à un huissier pour un constat. Ce dernier va vous servir de preuve pour avoir une d’indemnisation grâce à l’assurance habitation. Cet acte atteste les dégâts matériels causés par le sinistre.
Toute personne affectée par des nuisances sonores, nocturnes ou diurnes occasionnées par des tiers peut faire appel à un huissier. Ainsi, un constat se révèle d’une grande utilité lorsque votre voisinage vous perturbe. Pour réaliser celui-ci, le spécialiste s’appuyera sur des prises d’images vidéos en plus de la description écrite.
Les personnes victimes de harcèlement sur internet ou recevant un mail insultant sont en droit de solliciter l’intervention de l’huissier. Il s’agira pour celui-ci de retranscrire les messages écrits par les auteurs des faits. Ceci est nécessaire pour prouver l’existence du harcèlement et des insultes.
Autres situations nécessitant une procédure de constatation par un huissier
Une altercation avec votre partenaire de couple suivie d’un départ du domicile conjugal peut impliquer un constat. Vous pouvez joindre l’huissier pour qu’il vienne établir l’abandon de foyer. Cette démarche servira à constituer un dossier en cas d’éventuel divorce.
La réglementation du travail considère l’absence du salarié de son poste pendant une longue période sans l’avis de son supérieur comme une faute. Dans ce cas, vous êtes dans votre droit de faire appel à un huissier. Celui-ci va se rendre sur le lieu du travail et réaliser un constat portant le motif d’abandon de poste.
L’huissier est également habilité à intervenir lors d’un litige entre propriétaire et locataire de logement. Lorsqu’un appartement loué est en piteux état, ceci constitue un motif pour se plaindre devant la justice. Les lieux doivent notamment présenter des fissures sur les murs. Plusieurs installations en état de délabrement devront requérir une rénovation non encore effectuée. Vous avez alors la possibilité de demander à votre huissier de vous faire un constat. Celui-ci se rendra à votre domicile pour décrire l’état de votre appartement. L’acte élaboré par le professionnel assermenté a valeur de preuve en droit. Ce document authentique permet de conserver les éléments utiles pour une procédure en justice.
